Alors que la loi de 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles à tous types de handicaps, de nombreux commerces et établissements peinent à se mettre en conformité avec les critères d'accessibilité.
Afin d'accélérer la mise en accessibilité des établissements concernés, le Gouvernement vient de lancer un Fonds territorial visant à accompagner financièrement les ERP de 5ème catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.
Ce nouveau fonds, doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, permettra de financer à hauteur de 50%, et dans la limite de 20 000 €, les dépenses d'équipements, de travaux, mais aussi d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Pour bénéficier d'une aide au titre du Fonds territorial d'accessibilité, un ERP devra remplir les critères d'éligibilité suivants :