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Encadrement des reports et des annulations de loyers

Une charte encadrant les reports et les annulations de loyers pour la période de confinement et de reprises jusqu’au 30 septembre 2020, a été signée le 3 juin 2020.

Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et à des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’en septembre). Ce report s’applique pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.

Les parties (commerçants, bailleurs) ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’accorder sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement. Ce dernier pourra aller au-delà du 30 septembre 2020 si la situation du commerçant le justifie.

Une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020 est également prévue dans la charte pour organiser les discussions entre commerçants et bailleurs sur les annulations de loyers. Celle-ci seront examinées au cas par cas, en fonction du chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Les annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles.

Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulations de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.

La charte prévoit également le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement (médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux).

Plus d’infos dans le communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances

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