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Un décret modifie l’indice des loyers commerciaux

La formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée par un décret, publié le 14 mars 2022, visant à limiter la hausse des loyers commerciaux.

Les loyers des baux commerciaux sont révisés une fois par an, en prenant en compte l’une des quatre publications trimestrielles de l’indice des loyers commerciaux (ILC) composé de trois sous-indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (comptant pour 50%), l’indice des coûts de construction (comptant pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (comptant pour 25%).

Ce dernier sous-indice, la composante chiffre d’affaires du commerce de détail, a été jugé trop volatile par l’INSEE, et qu’en conséquence il favorisait nettement les hausses d’indice. Par ailleurs, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par le secteur, sans distinction de mode de vente (en magasin ou en ligne). De facto, l’évolution exponentielle des ventes sur internet que nous connaissons depuis quelques années alimentait artificiellement la revalorisation des loyers des commerces de tous types, pas seulement des commerces de détail.

Ainsi, le décret n°2022-357 paru le 14 mars 2022 vient supprimer cette composante de chiffre d’affaires dans les commerces de détail, permettant de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait permettre de modérer les revalorisations qui interviendront ultérieurement à l’occasion des publications trimestrielles de l’indice.

A propos

Pour prendre connaissance du décret n°2022-357 du 14 mars 2022, cliquez ici

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