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Adoption définitive du Plan Indépendants

Publiée au Journal Officiel du 15 février 2022, cette nouvelle loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants.

Dans la continuité de la loi PACTE, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a pour ambition de favoriser la création d’entreprises, de faciliter leur croissance et de simplifier les démarches des indépendants.

Plusieurs mesures phares entourent cette nouvelle loi :

  • la création d’un statut unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel, et suppression du statut EIRL
    Cela signifie que, désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé, et par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle, sans conséquences sur les biens personnels ;
  • la possibilité pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent faire évoluer leur activité de passer plus rapidement en société
    Il ne sera plus nécessaire de procéder à la liquidation du patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel pourra ainsi vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel ;
  • les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) sont assouplies
    Cette allocation chômage spécifique est dorénavant ouverte aux professionnels qui seraient confrontés à une cessation totale et définitive de leur activité devenue économiquement non viable ;
  • la possibilité d’effacer les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires en cas de défaillance dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
    Ainsi, la loi rend possible l’effacement des dettes nées de l’activité professionnelle du débiteur et qui n’étaient pas prises en compte pour apprécier une situation de surendettement jusque ici.

Des mesures qui étaient attendues depuis longtemps par tous les indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux de notre pays.

A propos

Pour consulter et télécharger l’intégralité du Plan Indépendants, cliquez ici

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