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Vente en ligne : Ce qui change avec la loi « Hamon »

A partir du 14 juin 2014, tous les e-commerçants français devront procéder à des modifications importantes de leurs sites, que ce soit au niveau de leurs Conditions Générales de Vente ou au niveau de leurs relations clients. Le but étant de rééquilibrer les rapports entre les consommateurs et les professionnels de la vente en ligne.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») a été publiée au Journal officiel le mardi 18 mars 2014. Elle a modifié substantiellement les règles de la vente en ligne, avec une obligation de mise en conformité au 14 juin 2014.

Quels sont les principaux changements  ?

  • Le droit de rétractation allongé à 14 jours
  • Information renforcée du consommateur
  • Interdiction d’imposer un paiement supplémentaire (suggestion d’achat, mode de livraison express…)
  • Ajout d’une nouvelle mention sur le bouton de commande
  • Responsabilité du professionnel jusqu’à la remise du bien au consommateur
  • Preuve à la charge du professionnel.

Le non-respect de cette nouvelle réglementation expose le e-vendeur à des pénalités pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Plusieurs décrets d’application sont attendus pour précises ces nouvelles règles.

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