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Mesure en faveur de l’investissement productif : le sur-amortissement

Le gouvernement a introduit une mesure de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif dès lors que ce dernier est réalisé entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Le point.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.

Pour bénéficier de cette mesure, il faut réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Quels sont les investissements éligibles à la mesure ?

En premier lieu, il s’agit de l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, autrement dit l’immense majorité des équipements industriels. Sont également concernés les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont, par exemple, une activité de logistique.

On peut aussi bénéficier de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie. Ou dans le cadre d’un investissement dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique.

A noter que les logiciels sont également éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible ou quand ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ; le gouvernement souhaitant inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

Pour savoir si un investissement est éligible à la mesure, l’entreprise peut se rapprocher des services fiscaux.

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement. Son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise. L’économie d’impôt réalisée est définitive.

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