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Accessibilité et mise aux normes des E.R.P. et transports collectifs : mise au point

La Loi du 11 février 2005 prévoit que les E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) et les transports collectifs devront être accessibles à toutes les formes de handicaps à compter du 1er janvier 2015. Face au retard accumulé, le Premier Ministre a annoncé un assouplissement de cette mesure. Mais en aucun cas il ne s’agit d’un report. Le point.

Au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (E.R.P.) et les transports collectifs doivent être accessibles à tous, conformément à la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  ».

Mais en raison du retard constaté dans de nombreux établissements, le Premier Ministre a annoncé le 26 février 2014 que les établissements qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 pourront s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité, via un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Mais les démarches doivent être réalisées avant le 31 décembre 2014

Quoiqu’il en soit, le gestionnaire ou propriétaire d’E.R.P. a l’obligation d’entreprendre les actions suivantes avant le 31/12/2014  :

  • Evaluer l’accessibilité (en utilisant l’auto-évaluation du guide pratique de la CCI)
  • Se faire accompagner par un expert (bureau d’étude, bureau de contrôle, architecte) qui réalisera un diagnostic, des préconisations et budgétisera le montant des travaux
  • Déposer une demande d’autorisation de travaux et votre Ad’AP (si vous ne pouvez pas réaliser les travaux avant le 31/12/2014) auprès de la mairie où se situe votre établissement.
  • En cas d’impossibilité technique ou financière, solliciter une demande d’autorisation auprès de votre mairie pour obtenir une dérogation.

Votre dossier (pour mise aux normes, validation du calendrier Ad’AP et dérogation) sera ensuite présenté en sous-commission départementale d’accessibilité. Un avis vous sera ensuite rendu.

sous peine de sanction
Le fait de ne pas être aux normes Accessibilité au 1er janvier 2015 ou si votre calendrier Ad’AP n’a pas été déposé avant le 31/12/2014 vous expose à des sanctions pénales et financières pouvant aller de 45 000 € à 225 000 €.

IMPORTANT
Les Ad’AP devront être élaborés et déposés avant le 31/12/2014 et prévoiront la durée de mise en œuvre suivante : 3 ans maximum pour les ERP de 5e catégorie et deux périodes de 3 ans maximum pour les ERP de 1re à 4e catégories.

Dans tous les cas, n’entreprenez pas de travaux avant d’avoir reçu un avis sur votre dossier.

Regardez bien votre bail afin de déterminer à qui incombent les travaux ou faites attention avant de signer votre bail !

A propos

Votre contact à la CCI Reims-Epernay :
Caroline COSYNS - 03 26 50 69 95 - caroline.cosyns reims.cci.fr

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